Modèle de devis pour entreprise de ménage : gratuit et conforme en 2024

En France, dès qu'une prestation de ménage à domicile dépasse un certain montant ou qu'un client le demande, le devis n'est plus une option : c'est une obligation légale. Pourtant, beaucoup d'auto-entrepreneurs et de petites entreprises de nettoyage envoient encore des estimations bricolées par SMS ou par mail, sans mentions légales, sans détail des prestations, sans valeur juridique en cas de litige. Voici comment construire un devis de ménage propre, conforme et qui inspire confiance dès le premier contact.

Pourquoi le devis est obligatoire pour les prestations de ménage

La réglementation française (article L111-1 du Code de la consommation) impose un devis écrit et gratuit pour toute prestation de services à la personne dépassant 100 € TTC. En pratique, la quasi-totalité des interventions de ménage régulières (au forfait ou à l'heure) franchissent ce seuil sur un mois. Le devis protège les deux parties :

• Le client sait exactement ce qu'il paie et pour quelles prestations.
• Vous vous protégez contre les contestations de prix ou de périmètre d'intervention.
• En cas de litige devant la DGCCRF ou un tribunal, un devis signé fait foi.

Un devis n'a pas besoin d'être long, mais il doit être précis. Une fois accepté et signé, il engage les deux parties sur le prix, la durée et le contenu de la prestation — c'est la première brique avant un éventuel contrat de prestation de ménage pour les missions récurrentes.

Ce que doit contenir un devis de ménage conforme

Mentions légales obligatoires

• Nom commercial, statut juridique (auto-entrepreneur, micro-entreprise, SASU...) et adresse
• Numéro SIRET
• Mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous êtes en franchise en base de TVA (cas le plus fréquent en micro-entreprise)
• Date d'émission et durée de validité du devis (en général 1 à 3 mois)
• Coordonnées complètes du client (nom, adresse de l'intervention)
• Détail des prestations, fréquence et durée estimée
• Prix unitaire HT/TTC et total
• Modalités de paiement (CESU, virement, prélèvement)
• Mention "Devis gratuit" et signature précédée de "Bon pour accord"

Détail des prestations et tarifs

Un devis vague ("ménage domicile — 150 €") est une source classique de litige. Décomposez toujours par pièce, tâche ou fréquence. Exemple pour une intervention hebdomadaire de 3h chez un particulier :

Précisez si le prix est TTC (le cas général pour la plupart des micro-entreprises en franchise de TVA) et rappelez le crédit d'impôt de 50 % applicable aux services à la personne, un argument commercial souvent décisif pour les particuliers.

Devis et statut auto-entrepreneur / micro-entreprise

La majorité des professionnels du ménage exercent en auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Deux points de vigilance spécifiques :

• TVA : tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base (37 500 € pour les prestations de services en 2024), vous ne facturez pas de TVA. Indiquez-le clairement sur le devis pour éviter toute confusion côté client.
• URSSAF : le devis n'est pas transmis à l'URSSAF, mais le chiffre d'affaires qu'il génère doit être déclaré chaque mois ou trimestre. Gardez une trace de tous vos devis acceptés pour reconstituer votre activité en cas de contrôle.

Si vous dépassez le seuil de TVA en cours d'année, vous devrez mettre à jour vos modèles de devis pour intégrer la TVA à 20 % — pensez à prévenir vos clients réguliers en amont.

Cas particulier : CESU et services à la personne

Si vos clients particuliers vous paient via CESU (Chèque Emploi Service Universel), le devis reste obligatoire dans les mêmes conditions, mais deux nuances :

• Si vous êtes une entreprise agréée ou déclarée services à la personne, mentionnez votre numéro d'agrément SAP sur le devis : il conditionne l'éligibilité de votre client au crédit d'impôt de 50 %.
• Précisez le mode de paiement CESU (préfinancé ou déclaratif) pour que le client sache comment régler la prestation sans mauvaise surprise.

TVA : quand facturer, quand ne pas facturer

Beaucoup de devis mal rédigés créent la confusion en oubliant la mention de TVA. Trois cas fréquents :

• Micro-entreprise en franchise : pas de TVA, mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
• Entreprise assujettie : TVA à 20 % pour la plupart des prestations de ménage classiques (10 % possible pour certains services à la personne sous conditions — vérifiez avec votre expert-comptable).
• Micro-entreprise ayant dépassé le seuil : passage en franchise avec TVA dès le mois de dépassement, à répercuter immédiatement sur les devis en cours.

Devis vs contrat : quelle différence

Le devis fixe un prix et un périmètre pour une intervention ou une offre commerciale. Il n'engage pas juridiquement de la même façon qu'un contrat de prestation, qui formalise la relation dans la durée : préavis, responsabilité, assurance, clauses de résiliation. Pour toute mission récurrente au-delà de quelques semaines, transformez votre devis accepté en contrat écrit grâce à notre modèle de contrat de prestation de ménage, qui reprend les mêmes tarifs mais encadre la relation sur le long terme.

Modèle de devis à copier

Voici la structure minimale à reproduire dans votre traitement de texte ou tableur habituel :

1. En-tête : votre entreprise (nom, SIRET, adresse, statut, mention TVA)
2. Destinataire : nom, adresse d'intervention du client
3. Numéro de devis, date d'émission, date de validité
4. Tableau détaillé des prestations, fréquences et prix
5. Total HT, TVA le cas échéant, total TTC
6. Conditions de paiement et modalités (CESU, virement, prélèvement)
7. Mention "Bon pour accord" + date + signature du client

Simplifier vos devis avec un logiciel dédié

Refaire un devis à la main pour chaque prospect prend du temps et multiplie les risques d'oubli de mention légale. Avec CleanWhale, vous générez vos devis à partir de vos tarifs enregistrés, vous les transformez en réservation en ligne, planning et facture en un clic, et vos clients reçoivent des rappels automatiques avant chaque intervention. Découvrez les fonctionnalités du produit ou consultez directement nos formules et tarifs pour équiper votre activité de ménage sans y passer vos soirées.