Un gros contrat de ménage arrive, vous manquez de bras, ou un client vous demande une prestation que vous ne réalisez pas vous-même : la sous-traitance est une solution courante dans le secteur du nettoyage. Mais elle engage votre responsabilité juridique et financière si elle n'est pas encadrée correctement. Voici les règles à connaître avant de signer avec un sous-traitant, que vous soyez en micro-entreprise ou en société.
Sous-traitance : de quoi parle-t-on exactement ?
La sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975. Elle désigne le fait de confier à une autre entreprise (le sous-traitant) tout ou partie d'un contrat que vous avez signé avec un client (le donneur d'ordre). Concrètement : vous décrochez un marché de nettoyage de bureaux, vous manquez de personnel disponible un lundi matin, et vous confiez cette intervention à un autre prestataire indépendant qui facture ensuite votre entreprise, et non le client final.
Ce montage est différent de la simple mise en relation ou du portage : le sous-traitant reste responsable de la qualité de sa prestation vis-à-vis de vous, et vous restez responsable vis-à-vis du client final.
Un contrat écrit, toujours
Rien n'oblige légalement à formaliser un contrat de sous-traitance par écrit, mais s'en passer est une prise de risque inutile. Un contrat de sous-traitance clair doit préciser :
- La nature exacte des prestations confiées (surfaces, fréquence, horaires, produits utilisés)
- Le prix et les modalités de paiement
- Les délais d'exécution et les pénalités en cas de retard ou de manquement
- La répartition des responsabilités en cas de dommage (casse, vol, accident)
- Les obligations d'assurance de chaque partie
- Une clause de confidentialité si vous intervenez chez des clients sensibles (banques, cabinets médicaux)
Ce document vous protège en cas de litige, mais aussi en cas de contrôle URSSAF ou de l'inspection du travail, qui peuvent requalifier une relation mal définie en salariat déguisé.
Vérifier le statut et la régularité du sous-traitant
Avant de signer, vous devez vous assurer que votre futur sous-traitant est en règle. C'est une obligation légale de vigilance, pas une simple précaution :
- Immatriculation : extrait Kbis ou avis de situation Sirene pour un auto-entrepreneur / micro-entreprise
- Attestation de vigilance URSSAF : obligatoire dès que le contrat dépasse 5 000 € HT, elle prouve que le sous-traitant est à jour de ses cotisations sociales
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Statut TVA : franchise en base ou assujettissement, pour savoir comment sera libellée la facture
Si vous omettez ces vérifications et que le sous-traitant travaille au noir ou ne paie pas ses cotisations, vous pouvez être tenu solidairement responsable de ses dettes sociales et fiscales, en plus d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Micro-entreprise, TVA et facturation entre sous-traitants
La plupart des sous-traitants du secteur nettoyage sont en micro-entreprise (auto-entrepreneur). Quelques points à surveiller :
- Le sous-traitant facture le donneur d'ordre, pas le client final. La facture doit mentionner son numéro SIRET, et la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" tant qu'il reste sous le seuil de franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires en 2024 pour les prestations de services, seuil majoré à 41 250 €)
- Au-delà du seuil, le sous-traitant facture la TVA au taux de 20 % applicable au nettoyage classique (le taux réduit de 10 % ou 5,5 % lié aux services à la personne ne s'applique pas entre professionnels)
- Vous devez pouvoir justifier chaque prestation sous-traitée par une facture, y compris pour de petits montants ponctuels
Sous-traitance et CESU : attention à la confusion
Le dispositif CESU (chèque emploi service universel) concerne l'emploi direct d'un salarié par un particulier employeur, pas la sous-traitance entre professionnels. Si vous êtes prestataire de services à la personne agréé ou déclaré, vous ne pouvez pas "sous-traiter en CESU" : soit vous employez directement vos salariés et facturez le client via votre structure, soit vous passez par un vrai contrat de sous-traitance commercial classique entre deux entreprises. Mélanger les deux expose à un redressement URSSAF pour travail dissimulé.
Dans tous les cas, le devis reste obligatoire dès que la prestation de nettoyage dépasse 100 € pour un particulier, qu'elle soit réalisée en direct ou via un sous-traitant : le client final doit toujours savoir qui intervient chez lui et à quel tarif.
Qui doit être assuré, et pour quoi ?
Chaque maillon de la chaîne doit avoir sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Le donneur d'ordre n'est pas automatiquement couvert pour les fautes de son sous-traitant, et inversement.
| Situation | Qui doit être assuré |
|---|---|
| Dégât causé par le sous-traitant chez le client | RC Pro du sous-traitant, en priorité |
| Coordination défaillante ou choix d'un sous-traitant non qualifié | RC Pro du donneur d'ordre peut aussi être engagée |
| Vol ou perte de clés confiées | Garantie spécifique à vérifier dans les deux contrats |
| Accident du sous-traitant sur site | Assurance du sous-traitant lui-même (indépendant) |
Pour aller plus loin sur les garanties à souscrire selon votre activité, notre guide complet Assurance pour une entreprise de nettoyage : ce qu'il faut savoir détaille les contrats indispensables et les pièges à éviter.
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-traiter sans écrit "pour aller vite" et découvrir un désaccord sur le périmètre en fin de mission
- Ne jamais demander l'attestation de vigilance URSSAF, même sur de gros contrats récurrents
- Confondre sous-traitance et CESU pour un même client particulier
- Oublier de vérifier que le sous-traitant a bien une RC Pro à jour, pas seulement au moment de la signature
- Ne pas conserver une trace écrite (devis, facture, contrat) archivée en cas de contrôle
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