Rédiger une facture semble simple jusqu'au jour où un client vous demande une correction, où l'URSSAF vous contrôle, ou où votre comptable pointe une mention manquante. Pour une entreprise de ménage, de repassage ou de petit bricolage à domicile, la facture n'est pas qu'une formalité : c'est une preuve légale, un document fiscal et souvent la condition pour que votre client bénéficie d'un crédit d'impôt CESU. Voici comment la faire correctement, sans y passer des heures.
Facture ou devis : que devez-vous fournir en premier ?
En France, pour les services à la personne, le devis est obligatoire dès que la prestation dépasse 100 € TTC, et fortement recommandé même en dessous de ce seuil pour éviter tout litige. Le devis engage les deux parties sur le prix et le contenu de la prestation. La facture, elle, intervient après la réalisation du service et atteste du paiement dû ou reçu.
Un devis accepté ne dispense jamais de la facture : ce sont deux documents distincts, avec des mentions différentes, que vous devez conserver tous les deux.
Les mentions obligatoires sur une facture française
Que vous soyez en micro-entreprise ou en société, certaines mentions sont exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une facture incomplète peut être rejetée par le client ou sanctionnée lors d'un contrôle.
- Le mot "Facture" et un numéro unique, séquentiel et sans trou (ex. FACT-2024-001)
- La date d'émission et la date de la prestation si différente
- Votre identité complète : nom, adresse, numéro SIREN/SIRET
- L'identité du client : nom, prénom, adresse
- La désignation précise de la prestation (ex. "Ménage - 3h - domicile client")
- Le prix unitaire hors taxes, la quantité et le prix total
- Le taux de TVA applicable, ou la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise en base
- La date d'échéance de paiement et les conditions de règlement
- En cas de retard : le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (uniquement entre professionnels)
Si vous êtes auto-entrepreneur avec exonération de TVA (chiffre d'affaires sous le seuil de franchise en base, 37 500 € pour les prestations de services en 2024), vous devez impérativement indiquer la mention légale d'exonération. L'oublier est l'erreur la plus fréquente chez les nouveaux micro-entrepreneurs.
La TVA : quand s'applique-t-elle vraiment ?
Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Dès que vous dépassez ce seuil, vous devez facturer la TVA au taux applicable (généralement 20 % pour les prestations de nettoyage classiques, mais 10 % dans certains cas de services à la personne encadrés par un agrément).
| Situation | Taux de TVA | Mention sur facture |
|---|---|---|
| Micro-entreprise sous le seuil de franchise | 0 % | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" |
| Prestation de ménage classique, entreprise assujettie | 20 % | Montant HT + TVA détaillée |
| Service à la personne agréé (garde d'enfants, aide aux personnes âgées) | 10 % | Montant HT + TVA détaillée |
En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, un échange rapide avec votre expert-comptable ou le centre des impôts vous évitera un redressement.
Facturation et CESU : ce qui change
Si vos clients particuliers utilisent le Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour vous payer, la logique de facturation change légèrement. Le CESU déclaratif est souvent utilisé par les particuliers employeurs directs, mais si vous intervenez en tant que prestataire (auto-entrepreneur ou société), vous facturez normalement votre client, qui se fait ensuite rembourser une partie via le crédit d'impôt de 50 % sur les services à la personne.
Dans ce cas, votre facture doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une prestation de services à la personne éligible, avec le détail des heures effectuées, car le client s'en servira pour sa déclaration fiscale. Certains clients demandent aussi une attestation fiscale annuelle récapitulative en plus des factures mensuelles : mieux vaut la préparer en amont pour éviter les demandes de dernière minute en février-mars.
Numérotation, conservation et délais légaux
La numérotation doit être chronologique et continue, sans doublon ni trou, même si vous annulez une facture (dans ce cas, émettez un avoir plutôt que de supprimer la ligne). Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans, sous forme papier ou électronique, en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.
Côté délai de paiement, la loi impose un maximum de 60 jours à compter de la date d'émission pour les transactions entre professionnels, sauf accord contraire. Pour les particuliers, il est courant de fixer un délai de 8 à 15 jours, voire un paiement à réception.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention d'exonération de TVA en franchise en base
- Ne pas dater précisément la prestation réalisée
- Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir
- Facturer sans devis préalable pour des prestations supérieures à 100 €
- Perdre la trace des factures papier faute d'un système de classement
Ces erreurs sont rarement graves isolément, mais elles s'accumulent vite si vous gérez votre facturation manuellement, surtout quand le nombre de clients augmente.
Simplifier la facturation au quotidien
Une fois les bases posées, la vraie difficulté est la régularité : générer chaque facture à temps, relancer les impayés, garder une trace claire pour votre comptable et pour vos clients CESU. C'est un sujet qui dépasse la simple facture et touche à l'ensemble de votre gestion financière — un point détaillé dans notre guide des bases financières pour les entreprises de services.
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